CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION – REFUGE FOND DES FOURS
PREAMBULE Le Parc national de la Vanoise (PNV) exploite un système de réservation en ligne.
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation de nuitées, et de prestations de restauration fournies par le gardien du refuge. Toute réservation par l'intermédiaire de ce système suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente. L'accord du client concernant les présentes conditions générales intervient lors de la réservation ; aucune réservation n'est possible sans cet accord. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. Les réservations effectuées via d’autres prestataires sur des sites internet non édités par le PNV, répondent à des modalités particulières (articles 7 et 14). Le client, préalablement à la commande des services, déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles. L'ensemble des informations relatives à la réservation et accessibles via le système de réservation PNV est présenté en langue française ainsi que dans plusieurs autres langues étrangères. Seule la version française fait foi, les traductions automatiques obtenues à partir d’un outil de traduction automatique n'engagent pas la responsabilité du PNV. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux réservations effectuées par l'intermédiaire du présent site mis en place par le Parc national de la Vanoise, établissement public à caractère administratif ayant son siège social au 135 rue du Docteur Julliand 73000 Chambery
Le " vendeur " désigne le gardien du refuge proposant des prestations d'hébergement et de restauration à la vente en ligne par contrat d'affermage conclu avec le PNV.
Le " client " désigne la personne qui achète en ligne des prestations d'hébergement et de restauration dans le refuge.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE Le système de réservation du PNV a été conçu dans le but de faciliter, pour les clients et gardiens, l’établissement et la gestion des réservations pour les prestations d’hébergement et de restauration dans les refuges du PNV.
En conséquence, le PNV ne se substitue aucunement au gardien dans la gestion et le mode de fonctionnement de l’hébergement. Le service d’hébergement et de restauration est de la seule responsabilité du gardien du bâtiment concerné. Les observations et réclamations éventuelles formulées par les usagers devront être formulées selon l’article 16 des présentes Conditions Générales propre à chaque hébergement.
Le PNV n’a pas compétence pour intervenir sur tout litige éventuel opposant un client au gardien de l’hébergement, ni ne pourra être tenue pour responsable de celui-ci.
ARTICLE 3 : RESERVATION DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION SUR LES SITES EDITES PAR LE PNV Les demandes de réservation sont effectuées en complétant le panier proposé après sélection de(s) date(s), de périodes proposées (période gardé, non gardé, nombre de places disponibles) et de prestations.
Le client s’engage, préalablement à toute réservation à compléter les informations demandées et atteste de la véracité et informations transmises.
La procédure de réservation en ligne comprend les étapes suivantes :
• Etape 1 : Disponibilités
• Etape 2 : Prestations
• Etape 3 : Infos séjour et ouverture du compte client (connexion à un compte existant ou création d’un compte client (renseignement des coordonnées du client et mot de passe)
• Etape 4 : Résumé vérification du détail de la commande, de son prix total et des frais, correction éventuelle d’erreurs et consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé.
En cliquant sur le bouton " Valider et accéder au paiement " le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié.
• Etape 5 : Paiement en ligne des arrhes ou de la prestation
• Etape 6 : Envoi automatique sur la messagerie du client par courrier électronique soit d’un bon de réservation, soit d’une information sur le non aboutissement de la commande.
La validation d'une réservation exige d'une part, la disponibilité dans le refuge choisi du nombre de places sollicitées et d'autre part le versement effectif d'arrhes ou du règlement en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées.
ARTICLE 4 : PRIX ET REDUCTIONS Les prix indiqués dans chaque grille de tarifs sont en euros et s'entendent par personne. Le montant n'inclut pas les taxes en vigueur appliquées dans chaque bâtiment au moment de la réservation (Taxe de séjour, taxe de chauffage, etc.). En cas d'éventuelle modification d'un tarif entre la réservation en ligne et le séjour réservé, le vendeur s'engage à prévenir en amont les clients qui pourront éventuellement refuser l'évolution de tarif et donc annuler leur séjour sans frais. Les tarifs réduits pour les nuitées ne sont valables que si le Client est en mesure de fournir les justificatifs spécifiques demandés.
Les tarifs réduits ne seront accordés que sur présentation au gardien des justificatifs correspondants.
Pour les réservations prises sur des sites non édités par le PNV, seuls certains tarifs peuvent être proposés à la vente. En aucun cas, il ne sera possible de bénéficier sur place d’un autre tarif que celui qui aura été réservé.
ARTICLE 5 : VERSEMENT D'ARRHES POUR LES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT SUR LES SITES EDITES PAR LE PNV Le client paie en ligne le montant des arrhes relatives au seul hébergement.
En cas d'annulation tardive, les arrhes ne seront pas remboursées. Le remboursement des arrhes est effectué selon les modalités propres à chaque hébergement, déduction faite du montant des frais de dossier imputables par nuitée tel qu'indiqué à l'article 13 des conditions de vente de chaque bâtiment.
Le paiement des arrhes est effectué par carte bancaire, à travers des pages internet sécurisées. Les détails de votre carte bancaire seront cryptés avec un protocole SSL (Secured Socket Layer). Le paiement via carte bancaire permet d'obtenir une réservation immédiate. Il est recommandé d'imprimer le bon de réservation. Dans certains cas, le client devra être en mesure de le présenter lors de son arrivée au refuge.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DU SOLDE POUR LES RESERVATIONS PRISES SUR LES SITES EDITES PAR LE PNV Le client paiera le solde de la prestation d'hébergement réservée selon les modalités de chaque hébergement. Lors de la réservation, une mention attire l’attention du client sur les modes de règlement acceptés par le refuge (attention, les cartes bancaires ne sont généralement pas acceptées dans les refuges, règlement en chèque et espèces).
Le client devra présenter les justificatifs en cours de validité lui permettant de bénéficier de tarifs spéciaux.
ARTICLE 7 : RESERVATION SUR DES SITES NON EDITES PAR LE PNV La réservation de nuitées dans des hébergements PNV peut-être proposée sur d’autres sites internet de réservation en ligne, notamment via des " Places de marché ".
Dans ce cas, seuls certains tarifs peuvent être proposés à la vente. En aucun cas, il ne sera possible de bénéficier sur place d’un autre tarif que celui qui aura été réservé.
La réservation via ces autres plateformes peut-être soumise au versement d’arrhes d’un montant différent que sur les sites PNV ou au règlement intégral et d’avance de la prestation.
Ces sites présentent des conditions spécifiques d’utilisation auxquelles il conviendra de se reporter.
ARTICLE 8 : DELAI DE RESERVATION Les réservations par Internet sont possibles et prises en compte jusqu'à 2 jour(s) avant le jour de venue.
ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DE LA RESERVATION La réservation est maintenue jusqu'à l'heure limite d'arrivée indiquée sur le bon de réservation.
ARTICLE 10 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RÉSERVATION EN LIGNE DANS CET HEBERGEMENT La réservation en ligne est possible jusqu'à 10 personnes dans l’hébergement par dossier. Une réservation ne peut porter sur plus de 3 jour(s) consécutif(s) dans cet hébergement.
ARTICLE 11 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations d’hébergement et de restauration en refuge ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Les présentes conditions de vente du refuge précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation des sites édités par le PNV.
Lorsque les conditions de vente du refuge le permettent, l'annulation de la réservation peut s'effectuer directement sur le site où le Client a effectué sa réservation par l'intermédiaire de son compte client pour les réservations faites sur les sites édités par le PNV.
ARTICLE 12 : INTERRUPTION DU SEJOUR En cas d'interruption du séjour par le "Client", le gardien n'est pas tenu de procéder à un remboursement des arrhes ou du règlement versés pour les prestations d'hébergement restantes.
ARTICLE 13 : MODIFICATION OU ANNULATION D'UNE RÉSERVATION PRISE SUR UN SITE EDITE PAR LE PNV Il est possible de modifier à la baisse ou d'annuler une réservation faite en ligne exclusivement en contactant le gardien du refuge.
En cas de modification ou annulation à moins de 2 jours avant le premier jour du séjour, prenant effet à 0H00 heure française (GMT+2), l’intégralité des arrhes est retenue ; En cas de modification ou annulation à plus de 2 jours avant le premier jour du séjour, prenant effet à 0H00 heure française (GMT+2), vos arrhes vous sont remboursées moins une somme de 3 euros/nuit/personne modifiée ou annulée qui sera retenue, à chaque modification ou en cas d’annulation, pour frais de dossier et frais bancaires.
Une augmentation du nombre de participants ou de durée doit faire l’objet d’une nouvelle réservation complémentaire.
Les prestations de restauration réservées en ligne qui n’ont pas fait l’objet de modification ou d’annulation pourront être facturées de plein droit par le gardien.
ARTICLE 14 : MODIFICATION OU ANNULATION D'UNE RÉSERVATION PRISE SUR UN SITE NON EDITE PAR LE PNV Il est possible, sous certaines conditions, de modifier à la baisse ou d'annuler une réservation faite en ligne exclusivement en contactant le gardien de refuge dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 13.
ARTICLE 15 : ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR Si le vendeur est amené à annuler une réservation pour un cas de force majeure, le Réservant pourra se faire rembourser intégralement ses arrhes ou les reporter sur un autre séjour dans le même bâtiment.
ARTICLE 16 : MODALITÉ DE RÉCLAMATIONS Les réclamations doivent être adressées dans les meilleurs délais par le Client en lettre recommandé avec accusé de réception au gardien de refuge.
ARTICLE 17 : LITIGE Le présent contrat est soumis à la loi française et son exécution relève des juridictions françaises.
ARTICLE 18 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE Responsable du traitement : Le client est informé et accepte que les données personnelles renseignées par ses soins sur le site puissent être collectées et utilisées par le Parc national de la Vanoise. Le Parc national de la Vanoise collecte des données personnelles du client, notamment ses noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone en conformité avec les dispositions légales en vigueur. La responsable des données personnelles est : Monsieur Olivier Guizy Finalité de la collecte : Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au suivi de la fréquentation des refuges. Les informations et données personnelles des clients sont nécessaires à la gestion des réservations et des relations avec les clients, ainsi que pour renforcer, personnaliser la communication et l’améliorer les services proposés en refuges. Ces informations et la gestion des réservations sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés au client. Durée de conservation : Les données personnelles des clients sont sauvegardées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable nécessaire aux analyses statistiques et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données Le client dispose d’un d’accès, de rectification d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. Le client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes CGV. Pour exercer ses droits, le client doit adresser au Parc national de la Vanoise par courriel (olivier.guizy@vanoise-parcnational.fr) ou par AR à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes comportant sa demande, une photocopie de son titre d’identité portant signature du client et précisant l’adresse de réponse. Le Parc national de la Vanoise adressera une réponse dans un délai de 1 mois calendaire suivant la réception de la demande. Destinataires et Transferts : Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des prestataires ou partenaires contractuels. Les données sont uniquement communiquées au(x) gardien(s) du ou des refuges concernés par la réservation. Faculté de réclamation auprès de la CNIL : Dans l’hypothèse où le client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 19 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
